ARTICLE 01
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant
est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note
d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être
exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

ARTICLE 02
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

ARTICLE 03
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

ARTICLE 04
Un bon de commande - ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis - sera
obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a
valeur de bon de commande.

ARTICLE 05
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être
obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être
rétribuées.

ARTICLE 06
En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le
consentement écrit de l’auteur. Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits.

ARTICLE 07
Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à
réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier
acompte est exigé à la commande (minimum 50%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de
règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme
facturée.

ARTICLE 08
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non
endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche (s) et
premier (s) projet (s) tous droits réservés» de la note d’honoraires.

ARTICLE 09
Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit
d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

ARTICLE 10
Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des
produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles
sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de
retard entamé.

ARTICLE 11
Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes
conditions générales de vente sans aucune réserve.

( Impression maquette )

ARTICLE 01
La commande ou demande du client est une offre ferme pour la conclusion d'un contrat. (la commande pour
une impression chez Perso-Creation ne fonctionne qu’avec des maquettes provenant de cette dernière)

ARTICLE 02
La commande est immédiatement traitée après encaissement et les produits imprimés sont livrés le plus vite
possible (selon le mode d'expédition choisi) au client. Le calcul des délais et dates de livraison ne commence
qu'une fois le paiement encaissé sur le compte de Mr DELESTRE et qu'après la réception le cas échéant des
données d'impression.

ARTICLE 03
Le client doit indiquer une adresse de livraison où la remise de la livraison est garantie les jours ouvrés. Les
frais entraînés si une nouvelle livraison est nécessaire sont à la charge du client.

ARTICLE 04
En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et inéluctables, dont Perso-Creation n'est pas
responsable, en particulier de dérangements de l'exploitation, de conflits collectifs et de troubles, le délai de
livraison se prolonge de la durée du dérangement plus une période adéquate pour autant qu'il peut être prouvé
que ces dérangements ont un impact important sur la livraison de la marchandise ou sur tout autre prestation de
Perso-Creation. Cela vaut également si ces circonstances surviennent chez les sous-traitants de Perso-creation.
Si le dérangement dure plus d'un mois, chaque partie contractante peut résilier le contrat après que le délai de
livraison convenu à l'origine s'est écoulé. La résiliation s'étend à la partie du contrat non remplie à moins que
les livraisons partielles effectuées soient inutilisables pour le client. Dans ces cas-là, la revendication de droits à
dommages-intérêts est exclue.

ARTICLE 05
Les délais de livraison convenus ne sont par principe que des dates approximatives pour autant qu'ils n'ont pas
été confirmés comme dates fixes par écrit.

ARTICLE 06
Une quantité livrée supérieure ou inférieure de jusqu'à 5% est autorisée pour les travaux très simples et de
jusqu'à 10% pour les travaux difficiles ou pour les travaux polychromes. En font également partie le papier de
rebut, les feuilles de mise en train, les découpes des massicots des feuilles supérieures et inférieures qui ne sont
pas rejetées.

ARTICLE 07
Perso-creation livre uniquement contre paiement selon les modalités indiquées dans le déroulement de la
commande. Si le client souhaite le paiement contre remboursement, les frais des envois contre remboursement
sont à sa charge.

ARTICLE 08
En cas de retard de paiement, Perso-Creation est en droit d'exiger du client des intérêts moratoires
conformément aux dispositions légales. Perso-Creation se réserve l'exercice d'autres droits et prétentions pour
cause de retard.

ARTICLE 09
Le client est tenu d'accepter des livraisons partielles dans la mesure du raisonnable.

ARTICLE 10
L'emballage est conforme aux usages du commerce pour autant qu'un type spécial d'emballage n'a pas été
convenu.

ARTICLE 11
La marchandise livrée (appelée également par la suite «marchandise réservée») reste la propriété de
Perso-creation jusqu'au paiement intégral du prix d'achat y compris les frais d'expédition et les frais éventuels
d'envoi contre remboursement. Si le client est un entrepreneur, Perso-creation se réserve le droit de propriété
sur la marchandise livrée jusqu'à encaissement de tous les paiements résultant de la relation commerciale.

ARTICLE 12
En cas de violation coupable des obligations fondamentales du contrat par le client, et en particulier en cas de
retard de paiement, Perso-creation est en droit, si les conditions pour une résiliation du contrat sont réalisées, de
reprendre la marchandise et d'entrer cet effet dans l'entreprise du client si nécessaire. La reprise de la
marchandise réservée par Perso-creation représente une résiliation du contrat.

ARTICLE 13
Le client n'est autorisé à la revente et à l'utilisation de la marchandise réservée que dans le cadre régulier de ses
activités. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise réservée. Si une marchandise
réservée est vendue par le client, le client cède à Perso-creation par la présente toutes les créances issues de la
revente des marchandises à hauteur de la valeur de la marchandise réservée (montage de la facture de Persocreation)
avec tous les droits auxiliaires et en priorité. Perso-creation accepte la cession. Les créances cédées à
Perso-creation par le client se rapportent aussi au solde reconnu ainsi qu'au solde «causal» existant en cas
d'insolvabilité des tiers. Le client est autorisé à titre révocable au recouvrement des créances. Le droit de Persocreation
de recouvrer elle-même les créances, reste intact. Si Perso-creation décide, particulièrement dans les
cas mentionnés, de recouvrer elle-même les créances, Perso-creation peut exiger que le client fasse connaître
les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement et
les documents correspondants et qu'il communique la cession aux débiteurs.

ARTICLE 14
Si la valeur réalisable des garanties existantes dépasse les créances à garantir de plus de 20 %, Perso-Creation
est tenu, à la demande du client, d'accorder dans la même proportion la mainlevée des garanties selon son
choix.

ARTICLE 15
Les ordres d'impression sont effectués par Perso-Creation sur la base des données transmises par le client.
L'impression est effectuée telle qu'autorisée par le client, cependant sans les lignes auxiliaires pour la découpe.
Le client est responsable du formatage correct de toutes les données transmises. Perso-Creation se réserve le
droit d'un propre contrôle sans y être cependant obligée.

ARTICLE 16
Il est expressément mentionné que le produit fini peut présenter des variations de couleur qui sont dues aux
différents procédés de fabrication.
Pour les reproductions en couleur avec tous les procédés d'impression, de légères variations par rapport à
l'original ne peuvent faire l'objet de réclamations.

ARTICLE 17
Pour autant qu'il n'en a pas été convenu expressément autrement, Perso-Creation n'offre pas de garantie pour
l'imprimabilité des marchandises livrées ou autre possibilité d'inscription sur ces dernières par le client.

ARTICLE 18
Une fois la commande impression validée, le modèle d’impression ne peut être changé.

ARTICLE 19
Perso-Creation n'est en aucun cas responsable du retard de la livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.